Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de travaux de rénovation énergétique réalisées par MABELLERENOV, SAS au capital de 10 000 €, Bureau 3, 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, RCS Bordeaux 987 596 343 (ci-après « l'Entreprise »), pour le compte de clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client ») : pompe à chaleur, climatisation réversible, isolation, ventilation, panneaux solaires et rénovation globale.

Elles sont remises au Client avec chaque devis. Les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Devis et formation du contrat

Après échange avec le Client et, le cas échéant, une visite technique gratuite, l'Entreprise établit un devis détaillé et gratuit. Le devis précise la nature des travaux, les équipements, le prix, l'échéancier de paiement, le délai prévisionnel d'exécution et l'estimation des aides. Sauf mention contraire, il est valable un mois.

Le contrat est formé à la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », sur papier ou par signature électronique.

Toute modification des travaux demandée après la signature fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire signé.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers. Le taux de TVA appliqué (5,5 %, 10 % ou 20 %) dépend de la nature des travaux et du logement. Lorsqu'un taux réduit est appliqué, le Client remet l'attestation prévue par l'administration fiscale ; s'il s'avère que les conditions n'étaient pas remplies du fait du Client, la différence de TVA reste à sa charge.

4. Aides financières

Les montants d'aides (MaPrimeRénov', primes CEE, aides locales) figurant sur le devis sont des estimations établies à partir des informations transmises par le Client et de la réglementation en vigueur à la date du devis. Leur attribution définitive relève des seuls organismes financeurs.

Lorsque le Client mandate l'Entreprise pour percevoir une aide en son nom, le montant attendu est déduit du prix et versé directement à l'Entreprise. Si l'aide est refusée ou réduite en raison d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ou d'une évolution de sa situation, le montant non versé reste dû par le Client. Si le refus résulte d'un manquement de l'Entreprise, celle-ci ne le réclame pas au Client.

Le Client s'engage à fournir dans les délais les pièces demandées par les organismes et à ne pas solliciter une même aide auprès d'un autre professionnel pour les mêmes travaux.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon l'échéancier indiqué sur le devis (acompte éventuel, situations de travaux, solde à la réception), par virement, chèque ou tout autre moyen accepté par l'Entreprise.

Pour un contrat conclu hors établissement, notamment au domicile du Client, aucun paiement ni acompte ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.221-10 du Code de la consommation.

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal pour les particuliers. Pour les professionnels, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier à l'adresse du siège ou par e-mail à contact@mabellerenov.fr.

Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des prestations nécessaires pour répondre à l'urgence.

En cas de rétractation, l'Entreprise rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours.

7. Délais d'exécution

Le délai d'exécution figurant sur le devis court à compter de la réunion de toutes les conditions de démarrage : devis signé, délai de rétractation expiré ou renonciation expresse, acompte éventuel réglé, autorisations administratives obtenues, accès au chantier.

Le délai est prolongé de la durée des événements indépendants de la volonté de l'Entreprise : intempéries empêchant les travaux, retards de livraison des fabricants, force majeure, travaux supplémentaires ou modifications demandés par le Client. L'Entreprise informe le Client sans délai de tout retard.

8. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes sur le logement, ses occupants et ses revenus.
• Permettre l'accès au chantier aux dates convenues et mettre à disposition l'eau et l'électricité nécessaires aux travaux.
• Obtenir les autorisations d'urbanisme (déclaration préalable, accord de copropriété) lorsqu'elles sont nécessaires, sauf si le devis prévoit que l'Entreprise s'en charge.
• Signaler toute particularité du bâti connue de lui (réseaux enterrés, amiante, fragilité de structure).

9. Sous-traitance

L'Entreprise peut confier tout ou partie des travaux à des entreprises qualifiées RGE dans le domaine concerné, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Elle reste l'interlocuteur unique du Client et demeure responsable de la bonne exécution de l'ensemble des travaux.

10. Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, l'Entreprise et le Client procèdent ensemble à la réception, constatée par un procès-verbal signé, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles sont levées dans le délai convenu. La réception marque le point de départ des garanties légales et l'exigibilité du solde.

11. Garanties

• Garantie de parfait achèvement (1 an à compter de la réception) : l'Entreprise répare les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit.
• Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) : elle couvre les équipements dissociables de l'ouvrage.
• Garantie décennale (10 ans) : elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. L'Entreprise est assurée auprès de CBA ASSURANCE, contrat n° FR13-RCD25P02280.
• Garanties des fabricants : les équipements bénéficient des garanties constructeur dont les conditions sont remises au Client.

Les équipements vendus bénéficient en outre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien (notamment l'entretien obligatoire des pompes à chaleur) ou d'une intervention d'un tiers.

12. Réserve de propriété et transfert des risques

Les équipements et matériaux fournis restent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au Client à leur livraison sur le chantier.

13. Responsabilité et force majeure

L'Entreprise ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les économies d'énergie annoncées sont des estimations : elles dépendent de l'usage du logement, du climat et du prix de l'énergie, et ne constituent pas une garantie de résultat, sauf engagement écrit contraire dans le devis.

14. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l'Entreprise par e-mail à contact@mabellerenov.fr ou par courrier au siège. L'Entreprise s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur dont relève l'Entreprise figurent sur le devis.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bordeaux.

Annexe : formulaire de rétractation